Cependant, si l’exploitant propose des prestations en option en plus de l’hébergement, la location relèvera alors du régime fiscal de la parahôtellerie.
C’est le cas si l’exploitant propose en plus de l’hébergement, au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- le petit déjeuner ;
- la réception de la clientèle.
- le nettoyage quotidien des locaux (s’il s’agit d’un nettoyage avant et après le séjour, ça ne valide pas cette condition) ;
- la fourniture du linge ;
->Régime fiscal de la parahôtellerie
Contrairement aux locations meublées, la parahôtellerie est assujettie à la TVA.
La différence entre la location meublée et la parahôtellerie est la nature des prestations fournies : la location meublée consiste à louer un logement meublé, la parahôtellerie consiste elle à louer un logement meublé tout en ajoutant des services hôteliers significatifs. La location n’est alors plus une activité annexe mais bien une activité professionnelle et commerciale, il s’agit donc d’une location d’un bien accompagné de services para-hôteliers.
Le loueur a tout de même la possibilité de bénéficier d’une exonération de TVA (et de toute déclaration) si son chiffre d’affaire annuel est inférieur à 91 900 €.
L’exploitant ne facture donc pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire de TVA sur ses achats. Cette exonération simplifie la gestion de l’activité si vous souhaité proposer des services en option. Les factures délivrées sont ainsi faites sans TVA avec mention de l’exonération. Aucune déclaration de TVA n’est alors à effectuer.
Si l’exploitant dépasse ce seuil durant 2 années consécutives mais sans excéder 101 000 €, il peut encore bénéficier de la franchise durant ces 2 années.
Pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 91 900 €
La parahôtellerie est assujettie à la TVA au taux de 10 % pour la partie hébergement et petit-déjeuner, et au taux de 20 % pour les autres prestations de services.
