Pour toutes les infos pour créer son meublé ou sa chambre d’hôtes dans les meilleures conditions, téléchargez nos guides du créateur !
Le manoir de Tessy, chambres d'hôtes de charme en Normandie|
Créer un hébergement touristique
Le guide du créateur d'hébergement touristique en Terroir de Caux
J'ai un projet
1/ Déclaration en Mairie
obligatoire et gratuitLa toute première étape avant l’ouverture de votre hébergement touristique est sa déclaration en mairie.
Un formulaire cerfa est à remplir et à déposer en Mairie de la commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Vos droits et démarches, ouverture d’un hébergement touristique
2/ Déclaration de l’activité
Le loueur « non professionnel » doit déclarer son activité auprès des services de l’Etat via un formulaire en ligne .
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro de SIRET et de choisir votre régime d’imposition.
Ce numéro permet aux services fiscaux de vous identifier lors des démarches suivantes :
-Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
-Paiement de cotisations sociales, au delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
-Paiement de la cotisation foncière des entreprises, selon la commune du logement
Certains loueurs seront professionnels, quelques questions sont alors à se poser concernant le statut juridique et fiscal à privilégier.
3/ Mise en règle avec la taxe de séjour
La collecte de la taxe de séjour est obligatoire. Elle est collectée par l’hébergeur auprès des hébergés et reversée à la Communauté de Communes Terroir de Caux. Si vous louez exclusivement via une plateforme en ligne, c’est la plateforme qui s’occupe de la collecte et du reversement de la taxe.
4/ Labellisation ou classement
Plusieurs labels existent et permettent de mettre en valeur votre établissement, dont trois reconnus par le ministère:
- Clévacances
Contact : 06 17 41 90 21 – E-Mail : 76@clevacances.com
- Gîtes de France
Contacts : Pierre LEBESNERAIS – Tél. : 02 35 60 66 85 – E-Mail : plebesnerais@gitesdefrance76.com
- Accueil Paysan (établissements situés sur des exploitations agricoles)
Contact : Fabienne VITTECOQ – Tél. : 02 35 20 24 11 – E-Mail : accueil.paysan76@wanadoo.fr
- Le classement des meublés de tourisme
La procédure de classement des meublés de Tourisme est définie dans le cadre de la réforme du 22/07/2009 portant sur le classement de l’hébergement touristique, complétée par les dispositions de la loi du 22/03/2012.
Le classement est volontaire et non obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé de classer son hébergement dans une des catégories (1 à 5 étoiles) car il présente plusieurs avantages :
- Réduction de son impôt sur le revenu (lorsque le meublé relève du régime fiscal micro-Bic). L’abattement pour un meublé classé passe de 50 à 71 %
- TVA à taux réduit (pour les campings – Ceux-ci sont assujettis au taux plein s’ils ne sont pas classés au 1er novembre 2012)
- Meilleures publications sur les sites officiels et sur le site Atout-France
- Etoiles adaptées et reconnues aux standards internationaux
- Gage de qualité reconnu par la clientèle
La visite de contrôle effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité est payante (valable 5 ans).
BON SAVOIR !
La communauté de communes Terroir de Caux permet aux propriétaires de meublés de son territoire de bénéficier d’une subvention de 100 € pour tout nouveau classement. Il vous suffit de nous adresser votre arrêté de classement ainsi que la facture de visite et un RIB. Contactez-nous !
Plus d’infos sur les classements : https://www.classement.atout-france.fr
Le Vademecum de l'Office de Tourisme
Besoin de quelques repères sur l’économie touristique du territoire ? Ce Vade-mecum vous donne quelques chiffres sur l’offre touristique du Terroir de Caux, et les chiffres clés de l’office de tourisme afin de mettre votre projet en perspective dans le contexte local !
Plus d'infos juridiques
Les Locations meublées : Impots.gouv.fr
Taxe d’habitation, Contribution à l’Audiovisuel Public : impots.gouv.fr
CFE, CVAE, TVA : impots.gouv.fr
